L'Espagne prélève sa part du dividende avant que l'argent ne quitte la société. Savez-vous combien, et quel justificatif vous permet de payer moins ?

Une société espagnole qui verse un dividende à un actionnaire non résident sans établissement stable en Espagne doit retenir l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Le taux interne sur les dividendes est de 19 %. La société reverse la retenue à l'administration fiscale. Si l'impôt a été retenu, l'actionnaire ne dépose en général aucune déclaration espagnole pour ce revenu.

Deux façons de payer moins

La première est une convention fiscale. Les conventions de l'Espagne peuvent plafonner le taux sur les dividendes. Le plafond dépend de la convention et parfois de l'importance de la participation : lisez donc celle qui s'applique à votre pays de résidence. La retenue est calculée selon la convention lorsqu'elle s'applique.

La seconde est le régime mère-filiale de l'UE. Selon le droit espagnol, les bénéfices distribués à une société mère résidente d'un autre État membre de l'UE sont exonérés, et aucune retenue ne s'applique, si :

L'exonération vise les sociétés, pas les personnes physiques. Elle ne s'applique pas non plus lorsque la majorité des droits de vote de la société mère appartient à des personnes établies hors de l'UE et de l'EEE, sauf si la mère existe pour des motifs économiques valables et des raisons commerciales. Les sociétés mères de l'EEE peuvent aussi y prétendre, si leur pays échange effectivement des informations fiscales.

Les justificatifs

Pour appliquer le plafond d'une convention ou une exonération, la société qui paie a besoin d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration fiscale de votre pays. Pour une convention, il doit indiquer que vous êtes résident au sens de la convention. Si la convention prévoit un formulaire spécifique approuvé par une Orden espagnole, ce formulaire remplace le certificat. Un certificat est valable un an à compter de sa délivrance.

La société qui paie doit détenir ces documents au moment du paiement, et les conserver. Si elle s'abstient de retenir en invoquant une exonération qui s'avère ensuite infondée, elle répond de l'impôt non retenu.

Prenons une holding néerlandaise qui détient 30 % d'une SL de Barcelone depuis trois ans. Si son certificat de résidence parvient à la SL avant le paiement du dividende, et que toutes les conditions sont remplies, aucun impôt n'est retenu. S'il arrive en retard, 19 % sont retenus. La holding peut alors demander un remboursement sur le formulaire 210 (modelo 210) dans un délai de quatre ans.

Envoyez le certificat avant le dividende, pas après.

Cet article reflète la situation à sa date de publication. Les règles évoluent : vérifiez-les au regard de votre propre cas avant d'agir.

Sources