Protéger un investissement minoritaire dans une SL espagnole

Une participation minoritaire dans une SL espagnole vous donne un siège dans la salle, pas voix au chapitre sur le résultat. Que se passe-t-il quand la majorité vous met en minorité ?

La Ley de Sociedades de Capital donne à chaque associé quelques droits minimaux : une part des bénéfices et du boni de liquidation, un droit de préférence sur les parts nouvelles, la participation et le vote aux assemblées générales, la contestation des décisions et l'information. Certains droits ne s'activent qu'à partir d'un seuil.

• Information : les administrateurs peuvent refuser une demande si la divulgation nuit à l'intérêt de la société, mais pas si des associés détenant au moins 25 % du capital soutiennent la demande.

• 5 % : vous pouvez exiger des administrateurs qu'ils convoquent une assemblée générale, exiger la présence d'un notaire pour en dresser le procès-verbal, et demander au Registre du commerce de nommer un auditeur dans une société qui n'est pas autrement auditée.

• 5 % encore : vous pouvez agir contre les administrateurs au nom de la société dans les cas prévus par la loi, et vous opposer à une renonciation ou à une transaction sur une action en responsabilité.

• 1 % : vous pouvez contester les décisions contraires à la loi ou aux statuts, ou qui portent atteinte à l'intérêt de la société. Les statuts peuvent abaisser le seuil, et les détenteurs de participations plus faibles peuvent demander des dommages-intérêts. Une décision imposée abusivement par la majorité peut être contestée.

La majorité décide de la plupart des choses

La majorité ordinaire est la majorité des voix exprimées, pour autant qu'elles représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix. Les modifications des statuts et les augmentations ou réductions de capital exigent plus de la moitié de l'ensemble des voix. La suppression des droits de préférence lors d'une augmentation de capital, les fusions, les scissions, les transformations et l'exclusion d'associés exigent au moins les deux tiers. Les statuts peuvent relever ces majorités, mais pas jusqu'à l'unanimité. Une participation supérieure à un tiers peut donc bloquer les sujets soumis aux deux tiers.

Il existe des droits de sortie. Un associé qui n'a pas voté en faveur peut partir dans des cas tels qu'une modification substantielle de l'objet social ou un changement des règles de cession. Un droit de sortie distinct, lorsque la société verse trop peu de dividendes, existe par défaut, mais seulement dans des circonstances étroites, et les statuts peuvent l'exclure.

Ce qu'il faut ajouter

Un accord annexe resté privé entre associés ne peut pas être opposé à la société : les protections importantes doivent donc figurer aussi dans les statuts, en plus du pacte d'associés. Envisagez :

• des majorités renforcées pour certaines décisions nommées, comme le budget, un nouvel endettement, les cessions d'actifs et les opérations avec des parties liées ;

• un droit de nommer un administrateur et des droits d'information et de contrôle plus étendus ;

• une politique de dividendes ;

• un droit de préemption sur les cessions, des clauses de sortie conjointe (tag-along) et de sortie forcée (drag-along) ;

• une issue au blocage, et une voie de sortie.

Prenons un investisseur qui achète 20 % d'une SL dont le fondateur détient 80 %. Par défaut, le fondateur peut seul approuver les comptes, nommer les administrateurs et émettre des parts. L'investisseur ne peut que contester après coup.

Négociez les protections avant de virer l'argent.

Cet article reflète la situation à sa date de publication. Les règles évoluent : vérifiez-les au regard de votre propre cas avant d'agir.

Sources

• Real Decreto Legislativo 1/2010 (Ley de Sociedades de Capital), articles 29, 93, 168, 196, 198 à 200, 203, 204, 206, 238, 239, 265, 346 et 348 bis, BOE-A-2010-10544 : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2010-10544