Cabinet d’avocats internationalVendre vos titres espagnols ne clôt pas toujours l'histoire fiscale espagnole. Votre plus-value est-elle imposable en Espagne ?
Une plus-value sur des titres d'une société espagnole est un revenu de source espagnole. Un non-résident sans établissement stable y est imposé à l'IRNR, au taux de 19 %. La plus-value est calculée pour chaque cession, selon les règles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) applicables aux plus-values.
Quand l'Espagne ne l'impose pas
- Résidents de l'UE et de l'EEE : la plus-value sur titres est exonérée (pour l'EEE hors UE, seulement en cas d'échange effectif d'informations fiscales). L'exonération ne s'applique pas si l'actif de la société est composé principalement de biens immobiliers espagnols, si un vendeur personne physique a détenu 25 % ou plus à un moment quelconque des 12 mois précédents, ou si un vendeur société ne remplit pas les conditions de l'exonération des participations de la loi sur l'impôt sur les sociétés.
- Résidents de pays ayant une convention : de nombreuses conventions donnent le droit d'imposer au pays du vendeur. Certaines maintiennent l'imposition espagnole pour les sociétés riches en immobilier espagnol ou pour les participations importantes. Le texte de votre convention tranche.
Une plus-value sur des titres d'une société dont l'actif est principalement constitué d'immobilier espagnol est un revenu de source espagnole même si la société n'est pas espagnole.
Pour demander l'exonération ou la limite d'une convention, vous joignez un certificat de résidence fiscale. Pour une convention, il doit indiquer que vous êtes résident au sens de la convention. Il est valable un an à compter de sa délivrance.
La déclaration
L'acheteur ne retient pas d'impôt sur une plus-value de cession de parts d'une SL. Le vendeur doit s'autoliquider sur le formulaire 210 (modelo 210). Les non-résidents hors UE peuvent devoir désigner un représentant fiscal en Espagne si l'administration fiscale l'exige.
Les plus-values sont imposées au moment de la cession. Lorsqu'un impôt est dû, le délai correspond aux 20 premiers jours d'avril, de juillet, d'octobre ou de janvier, pour les plus-values réalisées au cours du trimestre civil précédent. Les déclarations sans impôt dû sont déposées du 1er au 20 janvier de l'année suivante. Les règles de délais ont été modifiées en juin 2026, principalement pour les revenus immobiliers : confirmez donc le texte en vigueur.
Prenons un fondateur résident d'un autre pays de l'UE qui vend une participation de 30 % dans une SL de Barcelone au bout de quatre ans. L'exonération de l'UE n'est pas disponible à cause de la règle des 25 %, c'est donc la convention avec son pays qui tranche. Si elle ne donne aucun droit d'imposer à l'Espagne, le fondateur dépose une déclaration en demandant l'exonération, avec le certificat de résidence joint.
La vente peut aussi devoir être déclarée au Registre des investissements.
Vérifiez la convention et le seuil de 25 % avant de signer, pas après avoir été payé.
Cet article reflète la situation à sa date de publication. Les règles évoluent : vérifiez-les au regard de votre propre cas avant d'agir.
Sources
- Real Decreto Legislativo 5/2004 (loi sur l'IRNR), articles 10, 13.1.i, 14.1.c, 24.4, 25.1.f, 27 et 28, BOE-A-2004-4527 : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2004-4527
- Real Decreto 1776/2004 (règlement de l'IRNR), article 10.3 (pas de retenue sur les plus-values autres que celles énumérées), BOE-A-2004-14532 : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2004-14532
- Orden EHA/3316/2010, articles 4, 5 et 7 (modelo 210, délais, documents), texte consolidé, BOE-A-2010-19707 : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2010-19707
- Orden HAC/623/2026, de 12 de junio, modifiant l'Orden EHA/3316/2010, BOE-A-2026-13573 : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2026-13573
- Ley 27/2014 (loi sur l'impôt sur les sociétés), article 21 (exonération des participations), BOE-A-2014-12328 : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2014-12328